Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Bonispot Pro et la vente des services qui y sont proposés, entre RoninKa Studio (Karim El Harchi, BE1037715601) et tout commerçant, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Bonispot Pro s'adresse exclusivement à des professionnels, jamais à des consommateurs.

2. Acceptation

La création d'un compte et l'utilisation de l'application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'y consentez pas, vous ne pouvez pas utiliser l'application.

3. Inscription et compte

L'inscription est réservée aux commerçants disposant d'un établissement réel et actif. Vous vous engagez à fournir des informations exactes sur votre identité, votre commerce et votre numéro d'entreprise, et à les tenir à jour. Bonispot peut vérifier ces informations, notamment auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, avant ou après la publication de vos offres, et vous demander un justificatif. Un abus constaté (établissement fictif, usurpation d'un commerce existant) entraîne la suspension immédiate du compte, dans les conditions de l'article 15.

L'application est disponible sur les stores, mais l'inscription se fait uniquement sur invitation de Bonispot.

4. Description du service

Bonispot Pro vous permet de publier des offres exclusives à l'application, consultées par les utilisateurs de l'application Bonispot dans un périmètre géographique autour de votre commerce. Chaque activation d'une offre par un client génère un code à usage unique que vous validez en magasin (scan ou saisie manuelle), ce qui alimente vos statistiques de fréquentation.

Ordre d'affichage. Dans l'application Bonispot, la liste présente les commerces qui ont au moins une offre en ligne dans le périmètre choisi par l'utilisateur (5 km au plus), du plus proche au plus éloigné de sa position, ou, s'il ne la partage pas, d'un point central de la zone desservie, sans aucun autre critère. La carte montre tous ces commerces, sans ordre ; quand plusieurs commerces sont trop proches pour être distingués à l'écran, ils sont regroupés sous un repère qui en indique le nombre. Les commerces qu'un utilisateur a mis en favoris sont classés par nom. L'utilisateur peut filtrer les commerces par catégorie et en masquer. Un commerce fermé selon ses horaires reste affiché, signalé comme fermé. Un commerce dont une offre a été mise en ligne il y a moins de 7 jours est signalé comme nouveau, par une mention sur la liste et une étoile sur son repère de la carte, selon cette seule règle, la même pour tous ; ce signal ne change ni l'ordre d'affichage ni la taille ou la couleur du repère, et disparaît pour un utilisateur une fois qu'il a ouvert la fiche du commerce. Une nouvelle offre est notifiée aux utilisateurs qui se trouvent à 3 km au plus de votre commerce et ont choisi sa catégorie, ainsi qu'à ceux qui ont mis votre commerce en favori, dans la limite des réglages de notification de chacun. Aucun commerce ne peut aujourd'hui payer pour être mieux placé ou plus souvent notifié. Si une mise en avant payante est proposée, elle sera décrite dans le présent article avant sa mise en service, selon l'article 20, et signalée aux utilisateurs par la mention « Sponsorisé ».

5. Validation d'un code

La durée de validité d'un code activé peut se prolonger au-delà de la période de visibilité de l'offre elle-même (le détail des durées applicables selon le type d'offre est expliqué dans l'application). Un client qui active une offre avant sa fin obtient donc un code valable pour sa propre durée, même après que l'offre a cessé d'apparaître comme active. Vous vous engagez à honorer tout code que l'application confirme comme valide au moment du scan ou de la saisie manuelle, y compris si l'offre correspondante n'apparaît plus comme active dans Mes promos. À l'inverse, un code que l'application signale comme expiré, déjà utilisé ou inconnu peut légitimement être refusé.

6. Conditions spécifiques à la phase pilote

Les conditions suivantes sont propres à la phase pilote de lancement (Grand Charleroi) et pourront évoluer pour les commerces qui s'inscriront après l'ouverture publique de Bonispot, sans effet rétroactif sur les commerces déjà inscrits pendant le pilote :

• Essai gratuit jusqu'au 15 décembre 2026 à 23h59 (heure de Bruxelles), sans carte bancaire requise pour le démarrer, quelle que soit votre date d'inscription pendant le pilote.
• Tarif fondateur : 54,99 € HTVA/mois pour l'abonnement Base. Il ne s'agit pas d'une remise temporaire mais du tarif définitif appliqué aux commerces inscrits pendant le pilote, garanti tant que votre abonnement reste actif sans interruption, y compris après l'introduction d'un tarif standard plus élevé pour les inscriptions futures.
• Seul le palier Base est disponible pendant le pilote. Les paliers Pro et Multi-établissements ne sont pas encore ouverts.
• À l'issue de l'essai gratuit, si aucun moyen de paiement n'a été enregistré, votre abonnement est suspendu : vos offres cessent d'être visibles publiquement dans les conditions de l'article 10, et le redeviennent dès l'ajout d'un moyen de paiement. Votre tarif fondateur reste acquis pendant cette suspension.

7. Offre commerciale et tarif

Pendant la phase pilote, la publication d'offres passe exclusivement par l'abonnement Base : 54,99 € HTVA/mois (tarif fondateur, voir article 6), jusqu'à 2 offres actives simultanément, avec accès aux statistiques de base.

D'autres formules (par exemple un achat ponctuel sans abonnement) pourront être proposées à l'avenir, sans obligation pour les abonnés déjà en place d'y recourir.

Bonispot ne prélève aucune commission sur vos ventes ni sur le nombre de clients ramenés par une offre : seul l'accès au service est facturé, jamais le résultat.

Une hausse du prix de votre abonnement vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, et vous pouvez résilier d'ici là sans frais. Elle ne s'applique jamais à une période déjà payée.

8. Facturation et paiement

Les paiements sont traités par Stripe, par carte, Bancontact ou domiciliation SEPA. Une facture conforme (avec TVA) est émise pour chaque paiement. Bonispot Pro ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

9. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est mensuel, reconduit tacitement chaque mois. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre espace commerçant en ligne ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de cette période. En cas d'échec de paiement, l'abonnement passe en statut expiré selon les mêmes règles. Bonispot ne peut, de son côté, mettre fin à votre abonnement que dans les conditions des articles 14 et 15.

10. Effet de l'expiration de l'abonnement sur vos offres

Si votre abonnement expire, vos offres déjà publiées ne sont ni supprimées ni modifiées : elles sont simplement masquées côté public tant que l'abonnement n'est pas réactivé. Vous gardez à tout moment un accès complet pour consulter, modifier ou dupliquer vos offres depuis l'application.

11. Contenu que vous publiez

Vous restez propriétaire des textes, photos et informations que vous publiez sur Bonispot Pro (fiche établissement, offres). En les publiant, vous accordez à Bonispot, gratuitement et sans exclusivité, le droit de les héberger, de les reproduire et de les adapter au format de l'application (recadrage, réduction, compression), pour les afficher pendant la durée de leur publication dans l'application Bonispot, sur le site bonispot.com (notamment la page d'un commerce partagée par un utilisateur) et dans les notifications envoyées aux utilisateurs.

Diffusion par Bonispot. Pour faire connaître le service, Bonispot peut aussi citer votre commerce parmi ses partenaires et relayer vos offres sur ses réseaux sociaux et ses supports imprimés, en reprenant le nom de votre commerce, sa photo principale et le contenu de vos offres. Vous pouvez vous y opposer à tout moment par simple e-mail à contact.pro@bonispot.com ; les supports déjà imprimés ne sont pas retirés. Bonispot ne diffuse vos offres par aucun autre canal, ni par aucun programme d'affiliation.

Exactitude. Vous garantissez que ce que vous publiez est exact et à jour, vous appartient ou que vous disposez des droits nécessaires pour le publier, y compris l'accord des personnes reconnaissables sur vos photos (clients, personnel), et qu'il respecte la réglementation applicable, notamment en matière d'annonces de prix et de réductions. Cela vaut pour vos offres comme pour votre fiche : horaires, coordonnées et informations pratiques (par exemple « Produits bio », « Sans gluten », « Halal » ou « Accès PMR »), que Bonispot affiche telles que vous les déclarez, sans les vérifier. Vous les corrigez dès qu'elles changent, et vous mettez fin sans délai à une offre que vous ne pouvez plus honorer, les codes déjà générés restant soumis à l'article 5.

Produits exclus. Vous ne pouvez publier aucune offre portant sur le tabac et les produits à fumer, les cigarettes électroniques et leurs recharges, les jeux de hasard, paris et loteries, ou les médicaments, ni plus généralement sur un produit ou un service dont la publicité est interdite ou strictement encadrée en Belgique. Les boissons alcoolisées obéissent aux règles propres décrites plus bas. Une offre ne peut pas non plus être trompeuse, discriminatoire ou porter sur une activité illicite.

Exclusivité des offres publiées. Vous vous engagez à ce que chaque offre que vous publiez sur Bonispot soit réservée aux utilisateurs de l'application : pendant toute la durée de sa publication, l'avantage annoncé ne doit pouvoir être obtenu que sur présentation du coupon Bonispot. Cet engagement ne restreint pas votre liberté de mener d'autres actions promotionnelles, sur vos propres supports comme sur n'importe quelle autre plateforme. Il porte uniquement sur le fait de ne pas y proposer, dans le même temps, le même avantage sur le même produit ou service et aux mêmes conditions. Une promotion qui diffère par son objet, sa nature, son montant ou ses conditions ne relève pas de cet engagement. Cette exclusivité conditionne le fonctionnement même du service. Elle est d'une part la contrepartie de ce que l'application promet à ses utilisateurs. Elle est d'autre part ce qui rend fiable le décompte des clients venus grâce à l'application, que Bonispot vous restitue : ce décompte ne repose sur aucun suivi individuel des consommateurs, mais sur les seuls coupons réellement validés dans votre établissement, et un coupon validé n'établit un lien avec l'application que si le même avantage n'était pas obtenable ailleurs au même moment. Le manquement à cet engagement relève de l'article 15.

Annonces de réduction de prix. Vous fixez seul les prix affichés dans vos offres. Deux types d'offre sont des annonces de réduction de prix au sens des articles VI.18 et VI.19 du Code de droit économique : le « Prix spécial », pour lequel l'application affiche barré le prix habituel que vous avez saisi, à côté du prix promotionnel, et la « Remise en % », qui annonce un pourcentage de réduction sur vos prix. Le prix habituel annoncé, comme chacun des prix auxquels s'applique une remise en pourcentage, doit donc être le prix le plus bas que vous avez réellement pratiqué pour ce produit ou ce service au cours des trente jours précédant l'offre. Cette obligation vous incombe en tant qu'annonceur : Bonispot n'a aucun moyen de vérifier les prix pratiqués dans votre établissement et n'exerce aucun contrôle en ce sens. Un rappel de cette règle vous est présenté dans l'application au moment de la saisie de ces offres ; il ne vous décharge d'aucune de vos obligations. Les autres types d'offre proposés par l'application n'affichent ni prix barré ni pourcentage de réduction.

Offres portant sur des boissons alcoolisées. Si vous vendez des boissons alcoolisées, vous pouvez en proposer dans vos offres, dans le respect de la réglementation applicable à leur vente, à leur service, à leur offre et à leur publicité, notamment les âges minimums fixés par la loi et les règles qui encadrent l'offre gratuite de boissons alcoolisées dans le cadre d'une promotion. L'application est accessible dès 16 ans : il vous appartient de vérifier l'âge du client au moment de servir ou de remettre la boisson, et de refuser le coupon s'il n'a pas l'âge requis. Lorsque l'application vous demande, à la création d'une offre, si celle-ci porte sur une boisson alcoolisée, vous y répondez avec exactitude : une offre déclarée est accompagnée, côté client, de l'avertissement sanitaire prévu par la réglementation. Une offre concernée publiée sans cette déclaration engage votre seule responsabilité, et Bonispot peut la corriger ou la retirer, dans les conditions de l'article 15. Cette déclaration et l'avertissement affiché ne vous déchargent d'aucune de vos obligations.

Vous garantissez disposer de la capacité, du stock et des moyens nécessaires pour honorer chaque offre que vous publiez dans les conditions annoncées. L'application vous donne les moyens de maîtriser ce risque : la disponibilité "quantité limitée" plafonne le nombre de coupons pouvant être activés, vous pouvez mettre fin à une offre à tout moment, et pour ce type d'offre, un code activé mais non utilisé dans les 30 minutes libère automatiquement l'unité correspondante tant que l'offre n'est pas épuisée, et la rend disponible pour un autre client.

Vous garantissez Bonispot contre toute réclamation, action ou dommage, frais de défense raisonnables compris, résultant d'un contenu que vous publiez, d'une atteinte aux droits d'un tiers, ou de l'exécution de votre offre auprès de vos clients. Vous collaborez de bonne foi à la défense de Bonispot, en fournissant sans délai tout justificatif utile ; dans l'attente, Bonispot peut retirer le contenu contesté.

Modération. Bonispot ne contrôle pas les offres avant leur publication. Il les relit après coup, notamment lors d'une revue régulière des nouvelles offres, et examine chaque signalement reçu. Ces vérifications sont faites par une personne, sans outil de décision automatisé. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes conditions, par e-mail à contact.pro@bonispot.com (ou à contact@bonispot.com pour les utilisateurs de l'application Bonispot). Un contenu illicite ou contraire aux présentes conditions peut être corrigé ou retiré, dans les conditions de l'article 15.

12. Comptes équipe

Si vous invitez des collaborateurs à utiliser l'application pour votre commerce, vous restez responsable de leurs actions effectuées via ces accès (publication d'offres, validation de codes), comme si vous les aviez accomplies vous-même ; vos accords avec eux ne concernent pas Bonispot. Vous pouvez révoquer un accès à tout moment depuis l'application.

13. Responsabilité

Le service est fourni en l'état, sans garantie de continuité totale, conformément à l'usage habituel d'un service en ligne. Bonispot met à disposition un outil de visibilité et de mesure : il n'est pas partie à la transaction entre vous et vos clients, n'exerce pas de contrôle systématique préalable sur le contenu des offres publiées, et ne garantit ni un résultat en nombre de clients ramenés ni une disponibilité ininterrompue du service. Bonispot s'engage à une obligation de moyens, pas de résultat.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Bonispot est limitée aux dommages directs et plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : le total payé par vous au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou 100 €. Bonispot ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation), y compris lorsqu'une mesure prise selon l'article 15 se révèle ensuite injustifiée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage corporel.

Bonispot n'est pas responsable des indisponibilités ou dysfonctionnements causés par un prestataire tiers indépendant de sa volonté (hébergement, paiement, connexion mobile, plateformes Google/Apple) ni par un cas de force majeure. Si un cas de force majeure empêche l'exécution du service pendant plus de 60 jours consécutifs, chaque partie peut mettre fin à l'abonnement sans indemnité.

14. Modification ou arrêt du service

Bonispot peut faire évoluer, suspendre temporairement pour maintenance, ou mettre fin définitivement au service, moyennant un préavis d'au moins 30 jours communiqué par e-mail et dans l'application (sauf urgence de sécurité). En cas d'arrêt définitif, la période d'abonnement déjà payée et non consommée vous est remboursée au prorata.

15. Retrait, suspension et résiliation par Bonispot

Bonispot peut retirer ou corriger une offre, masquer votre commerce, restreindre ou suspendre votre compte en cas de fraude, de fausse déclaration, d'usurpation d'un commerce existant, de contenu illicite, de manquement aux articles 5 ou 11, ou de tout autre manquement grave aux présentes conditions. Une suspension reste réversible : aucune donnée n'est supprimée, et si la mesure est levée, votre accès, vos offres et vos données vous sont rendus sans délai. Le masquage de vos offres faute d'abonnement actif relève de l'article 10, pas du présent article.

Chaque mesure vous est notifiée par e-mail, au plus tard au moment où elle prend effet, avec ses motifs : la mesure et son étendue, les faits qui la fondent et s'ils viennent d'un signalement ou d'une vérification de Bonispot, la clause des présentes conditions ou la règle de droit concernée, et la manière de la contester. Ces décisions sont prises par une personne, jamais par un traitement automatisé.

La résiliation définitive de votre compte vous est notifiée de la même manière au moins 30 jours avant de prendre effet, sauf obligation légale, motif impérieux prévu par la loi, ou manquements répétés aux présentes conditions.

Vous pouvez contester toute mesure en écrivant à contact.pro@bonispot.com : vous y exposez les faits de votre point de vue, et vous recevez une réponse motivée. Vous gardez dans tous les cas la possibilité de saisir les tribunaux compétents (article 21).

16. Non-cession

Vous ne pouvez céder votre compte ou les présentes conditions à un tiers sans l'accord préalable de Bonispot.

17. Valeur probante

Les données et journaux techniques générés par l'application (horodatage d'activation et de validation d'un code, historique des offres) font foi entre les parties, sauf preuve contraire, en cas de litige sur l'exécution d'une offre.

18. Propriété intellectuelle de Bonispot

L'application Bonispot Pro, sa marque, son code et ses éléments graphiques restent la propriété de RoninKa Studio et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

19. Absence de droit de rétractation

Les présentes conditions régissent une relation entre professionnels : le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. L'essai gratuit décrit à l'article 6 vous permet déjà de tester le service sans engagement avant tout paiement.

20. Modification des présentes conditions

Bonispot peut modifier les présentes conditions, notamment pour décrire une nouvelle fonctionnalité, suivre une évolution de la loi ou préciser une règle. Toute modification vous est notifiée par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, avec le texte modifié ; ce délai est allongé lorsque la modification vous demande une adaptation importante. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier votre abonnement avant cette date, avec effet immédiat : la part de la période déjà payée et non consommée vous est alors remboursée. Une modification ne s'applique jamais à une période passée, sauf si elle vous est favorable.

Ce délai ne s'applique pas à une modification imposée par une obligation légale ou réglementaire, ni à une modification nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent (fraude, faille de sécurité, logiciel malveillant). Vous pouvez aussi y renoncer, par écrit ou en publiant une nouvelle offre pendant ce délai.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

22. Données de votre commerce et de vos clients

Ce que vous voyez. L'application vous donne accès aux données de votre commerce : votre fiche, vos offres, et des statistiques sur leur affichage, les vues de votre fiche, les codes générés et les codes validés. Ces statistiques sont des comptages : l'application ne vous communique jamais le nom, l'adresse e-mail, la position ni aucune autre donnée permettant d'identifier un client, ni les données ou statistiques des autres commerces.

Ce que voit Bonispot. Bonispot a accès à l'ensemble des données du service, les vôtres comme celles des utilisateurs de l'application Bonispot, pour le faire fonctionner, le sécuriser et l'améliorer. Il peut en tirer des statistiques agrégées et anonymes, qui ne permettent d'identifier ni un commerce ni une personne, pour faire connaître le service (par exemple le nombre de bons plans validés dans une commune).

Ce qui est transmis à des tiers. Vos données ne sont transmises qu'aux prestataires nécessaires au fonctionnement du service, listés dans la politique de confidentialité de Bonispot Pro. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées à des fins publicitaires. Toute autre transmission serait d'abord décrite dans le présent article, selon l'article 20.

Après la fin de votre abonnement. Votre compte, votre fiche, vos offres et vos statistiques restent accessibles depuis l'application tant que votre compte existe (article 10). Si vous supprimez votre compte, votre commerce, vos offres, vos photos et vos statistiques sont effacés, sous réserve des documents que la loi nous oblige à conserver, comme les factures ; les clients gardent dans leur historique la trace des bons plans validés chez vous (nom et commune du commerce, titre, description et économie de l'offre). L'application ne propose pas d'export, mais sur demande à contact.pro@bonispot.com avant la suppression, nous vous transmettons une copie de vos offres et de vos statistiques.

Données personnelles. Leur traitement par Bonispot est décrit dans la politique de confidentialité de Bonispot Pro. Vous restez seul responsable des données personnelles que vous traitez vous-même, par exemple celles de vos collaborateurs, ou celles de vos clients en dehors de l'application.

23. Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur, et les parties la remplacent de bonne foi par une clause d'effet aussi proche que possible.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact.pro@bonispot.com.